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01-15034 Généré par l'IA

Bank v. Real Estate Company (Judicial Recovery Requirements)

Numéro de cause 01-15034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A regional bank sought the judicial recovery of a real estate investment company after it defaulted on two loans used to finance property acquisitions; the appellate court upheld the initial decision denying the recovery, reasoning that the exact amount of the company's exigible liabilities was uncertain because one loan's debt was known but the other was not, and the value of the sole asset (three property lots) was also unknown. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court failed to draw the necessary legal conclusions from its own findings that the exigible debt for one loan was precisely 603,053.18 francs and that the company had no available assets, which together satisfied the legal requirements for initiating recovery proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 621-1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Cavima aux dépens; Bank v. Real Estate Company (Judicial Recovery Requirements): The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court failed to draw the necessary legal conclusions from its own findings that the exigible debt for one loan was precisely 603,053.18 francs and that the company had no available assets, which together satisfied the legal requirements for initiating recovery proceedings.

Mots-clés

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revendication de la propriété société immobilière banque d'investissement fortune immobilière fortune société financière

Dispositions légales citées

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article L. 621-1 du Code de commerce
The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which failed to draw the legal consequences of its findings regarding the required condition for opening insolvency proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs based on Article 700.
Condamne la société Cavima aux dépens
The defendant company was ordered to pay the costs in the dispositive order.
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14/01210
Bank Seizure and Investor Damage Claim Appeal
06/04165
Bank v. Debtors: Real Estate Seizure Following Unenforceable Restructuring Orders
91-19994
Regional Bank v. Debtors (Judicial Recovery Interest Suspension)
17-20432
Bank's Right to Seize Assets Post-Liquidation Closure
06-22084
Borrower v. Regional Bank (Real Estate Seizure Nullification and Interest Restitution)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 621-1 du Code de commerce

The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which failed to draw the legal consequences of its findings regarding the required condition for opening insolvency proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs based on Article 700.

Condamne la société Cavima aux dépens

The defendant company was ordered to pay the costs in the dispositive order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la Caisse) a consenti deux prêts à la SCI CAVIMA (la SCI) destinés au financement de l'acquisition de divers lots de copropriété immobilière ; que les échéances des prêts n'ayant pas été respectées, la Caisse a assigné la SCI en redressement judiciaire ; que par jugement du 17 janvier 2000, le tribunal a rejeté la demande ;

Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande de la Caisse, la cour d'appel, après avoir constaté que le montant du passif au titre de l'un des deux prêts s'élevait à 603 053,18 francs et n'était pas déterminable au titre de l'autre prêt, a relevé que le passif exigible n'était pas connu avec précision et qu'elle ignorait la valeur actuelle du seul actif de la SCI comprenant trois lots dans un ensemble immobilier ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait d'un côté que le passif exigible depuis le 17 janvier 2001 et donc au jour où elle statuait, était de 603 053,18 francs, de l'autre, qu'il n'existait pas d'actif disponible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Cavima aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.