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02-15936 Généré par l'IA

Divorce Fault Re-examination Barred; Compensatory Allowance Form Remanded.

Numéro de cause 02-15936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a divorce decree rendered on the exclusive fault of one party, but the Court of Cassation rejected this ground, finding it an impermissible re-examination of the facts sovereignly assessed by the Court of Appeal regarding fault under civil code provisions. However, the Court partially quashed the judgment concerning the compensatory allowance because the Court of Appeal ordered payment as a monthly annuity for eight years, violating the post-June 30, 2000, legislation which mandates that the allowance take the form of a capital sum, allowing an annuity only exceptionally and as a life annuity, thus remitting the matter of the compensatory allowance to a differently composed Court of Appeal for reconsideration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, articles 274 et 276 du Code civil, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Divorce Fault Re-examination Barred; Compensatory Allowance Form Remanded: However, the Court partially quashed the judgment concerning the compensatory allowance because the Court of Appeal ordered payment as a monthly annuity for eight years, violating the post-June 30, 2000, legislation which mandates that the allowance take the form of a capital sum, allowing an annuity only exceptionally and as a life annuity, thus remitting the matter of the compensatory allowance to a differently composed Court of Appeal for reconsideration.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité jugement de divorce allocation compensatoire motifs de cassation recalcul de l'entretien de l'enfant cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
codecivil
articles 274 et 276 du Code civil
The appellate court violated these articles by awarding a temporary annuity instead of a capital sum for the compensatory allowance, leading to the partial cassation of the decision regarding the compensatory allowance.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
This provision dictates how the costs of the appeal proceedings before the Cour de Cassation are handled.
Généré par l'IA
01-15540
Divorce Fault and Compensatory Allowance Annuity Term
99-15679
Divorce Judgment Appeal: Fault Findings Upheld, Compensatory Allowance Annulled for Remand
99-10246
Divorce Fault and Compensatory Allowance Form
01-14325
Divorce Decree Affirmed; Compensatory Allowance Form Overturned.
00-11826
Appellant v. Respondent: Divorce Decree Fault and Compensatory Allowance Form

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 274 et 276 du Code civil

The appellate court violated these articles by awarding a temporary annuity instead of a capital sum for the compensatory allowance, leading to the partial cassation of the decision regarding the compensatory allowance.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

This provision dictates how the costs of the appeal proceedings before the Cour de Cassation are handled.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation des articles 242 et 259 Code civil ;

Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués par chacun des époux à l'appui de leur demande en divorce ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 30 juin 2000 ;

Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu postérieurement à la loi du 30 juin 2000, a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 8 années ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.