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02-10751 Généré par l'IA

Wife's Fault-Based Divorce Appeal Over Lack of Evidentiary Review

Numéro de cause 02-10751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment that denied a wife's request for divorce based on fault, finding that the lower court erred by failing to examine an affidavit presented by the wife on appeal, instead basing its decision solely on the lack of evidence, specifically an unsuccessful process-verbal of search, submitted in the first instance to support the claim of marital abandonment.

Regeste Legislator

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l' article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Wife's Fault-Based Divorce Appeal Over Lack of Evidentiary Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation cause de divorce perquisition défaut de preuve conjoint innocent validité du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l' article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to examine evidence presented to it.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision concerns the ordering of costs following the cassation.
Généré par l'IA
88-14113
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Decree Denied
99-10240
Wife's Fault Divorce Appeal Over Unexamined Counterclaims
97-16054
Wife's Appeal on Fault-Based Divorce Following Husband's Property Removal
09/05154
Wife's Appeal Denied for Lack of Marriage Proof in Fault Divorce Case
92-18091
Wife's Appeal on Divorce Decision Rejected for Lack of Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l' article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to examine evidence presented to it.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision concerns the ordering of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce pour faute , la cour d'appel a retenu que l'épouse n'avait produit en première instance aucun élément de preuve pour démontrer l'abandon par son mari du domicile conjugal, hormis un procès-verbal de recherche infructueuse dressé à l'occasion de l'assignation en divorce ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'attestation produite devant elle par l'épouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.