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02-60830 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Direct Appeal of Pre-Election Tribunal Decision

Numéro de cause 02-60830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court deemed the appeal inadmissible because it challenged a Tribunal decision rendered prior to an election concerning the organization and conduct of electoral operations, a matter which must first be submitted to the specialized election judge whose ruling is the proper subject for a subsequent appeal to the Supreme Court, thereby precluding direct appeal against the preliminary organizational decision.

Regeste Legislator

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L. 423-15 du Code du travail, L. 433-11 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Direct Appeal of Pre-Election Tribunal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
scrutin direct contentieux électoral décision préjudicielle antécédents exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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L. 423-15 du Code du travail
Cited as a basis for the finding that the decision on the organization of elections is not subject to appeal to the Court of Cassation.
L. 433-11 du Code du travail
Cited as a basis for the finding that the decision on the organization of elections is not subject to appeal to the Court of Cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the application of indemnity costs.
Généré par l'IA
05-60368
Tribunal Jurisdiction in Electoral Procedure Disputes
03-60369
Supreme Court Dismisses Appeals Lacking Legal Interest in Election Dispute
03-60133
Inadmissibility of Appeal Against Preliminary Electoral Candidacy Ruling
20-60191
Inadmissible Appeal in Political Election Dispute
12-23042
Supreme Court Dismisses Appeal on Provisional Measures Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-15 du Code du travail

Cited as a basis for the finding that the decision on the organization of elections is not subject to appeal to the Court of Cassation.

L. 433-11 du Code du travail

Cited as a basis for the finding that the decision on the organization of elections is not subject to appeal to the Court of Cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the application of indemnity costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du Tribunal statuant avant l'élection sur les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre de la décision du Tribunal saisi aux fins de fixer les modalités d'organisation des élections ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit n'y avoir application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.