Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a notice of withdrawal of the appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Montpellier on April 23, 2002, with the declaration deposited on December 8, 2003, after the report had been filed, necessitating that the Court of Cassation formally acknowledge the withdrawal by judgment as stipulated by procedural law. Consequently, the Court officially recognized the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay specified sums to the opposing parties under the applicable provisions concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded: Consequently, the Court officially recognized the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay specified sums to the opposing parties under the applicable provisions concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to officially note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited as the basis for awarding costs to the opposing parties under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 décembre 2003, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 avril 2002 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la SCI Littoral Catalan investissement Marina Atlantide, de la société Axa France IARD et MM. Y... et Z... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Littoral Catalan investissement Marina Atlantide la somme de 1 900 euros et à la société Axa France IARD la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.