Legislator Jurisprudence & Législation
02-16719 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded

Numéro de cause 02-16719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed a notice of withdrawal of the appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Montpellier on April 23, 2002, with the declaration deposited on December 8, 2003, after the report had been filed, necessitating that the Court of Cassation formally acknowledge the withdrawal by judgment as stipulated by procedural law. Consequently, the Court officially recognized the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay specified sums to the opposing parties under the applicable provisions concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded: Consequently, the Court officially recognized the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay specified sums to the opposing parties under the applicable provisions concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire notification de la décision réduction de l'amende arbitrage

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court to officially note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for awarding costs to the opposing parties under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to officially note the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for awarding costs to the opposing parties under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 décembre 2003, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 avril 2002 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la SCI Littoral Catalan investissement Marina Atlantide, de la société Axa France IARD et MM. Y... et Z... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Littoral Catalan investissement Marina Atlantide la somme de 1 900 euros et à la société Axa France IARD la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.