Correction of Material Error in Judgment Regarding Procedural Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a case where a prior judgment from September 16, 2003, mistakenly ordered one banking institution to pay a specific sum to another company under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Citing Article 462 of the same Code, the court found that this order resulted from a purely material error and therefore rectified the prior decision by explicitly deleting the erroneous condemnation concerning the payment of €1,900 and replacing the relevant section to state that the claims made by both parties under Article 700 were rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Regarding Procedural Costs: Citing Article 462 of the same Code, the court found that this order resulted from a purely material error and therefore rectified the prior decision by explicitly deleting the erroneous condemnation concerning the payment of €1,900 and replacing the relevant section to state that the claims made by both parties under Article 700 were rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis authorizing the court to rectify the material error in the previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux avocats ;
Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt n° 933 F-D du 16 septembre 2003 prononce une condamnation de la Banque du bâtiment et des travaux publics au paiement de la somme de 1 900 euros à la société Thales Optronics, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il convient de rectifier cet erreur par la suppression de cette condamnation ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt du 16 septembre 2003 ;
Dit que le troisième paragraphe de la page 3 de l'arrêt n° 933 F-D du 16 septembre 2003, ainsi libellé : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque du bâtiment et des travaux publics à payer à la société Thales Optronics la somme de 1 900 euros ;" est supprimé ;
Dit que le quatrième paragraphe de la page 3 de l'arrêt n° 933 F-D du 16 septembre 2003 est remplacé par le suivant :
"Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque du bâtiment et des travaux publics et de la société Thales Optronics" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.