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02-47612 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 02-47612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party filed a notice of appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Rouen Court of Appeal, but the filing attorney failed to provide proof of a special power of attorney, as required by the relevant procedural article. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the procedural defect that the advocate lacked the necessary special mandate to file the appeal on behalf of the appellant.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the procedural defect that the advocate lacked the necessary special mandate to file the appeal on behalf of the appellant.

Mots-clés

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procuration spéciale avis des défauts capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney for the lawyer filing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs because the appeal was declared inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney for the lawyer filing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs because the appeal was declared inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir relevé d'office :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, qu'aux termes de ce texte, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que par déclaration écrite du 24 décembre 2002, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 5 novembre 2002 par la cour d'appel de Rouen sans justifier d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.