Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a notice of appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Rouen Court of Appeal, but the filing attorney failed to provide proof of a special power of attorney, as required by the relevant procedural article. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the procedural defect that the advocate lacked the necessary special mandate to file the appeal on behalf of the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the procedural defect that the advocate lacked the necessary special mandate to file the appeal on behalf of the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney for the lawyer filing the appeal.
The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs because the appeal was declared inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir relevé d'office :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, qu'aux termes de ce texte, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que par déclaration écrite du 24 décembre 2002, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 5 novembre 2002 par la cour d'appel de Rouen sans justifier d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.