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04-60016 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription for Newly Eligible Voter

Numéro de cause 04-60016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the lower court that had refused an individual's request for inscription on the municipal electoral roll, made on January 6, 2004, for an election scheduled for January 25 and February 1, 2004, despite the applicant having turned the age of majority on August 27, 2003; the Court reasoned that electoral law permits the inscription of newly eligible voters after the normal revision period and until the following year's final electoral list is established, thus finding that the lower court violated the relevant electoral code articles by rejecting the application.

Regeste Legislator

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L. 30.3, R. 5, R. 16, R. 17; Electoral Roll Inscription for Newly Eligible Voter: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale droit électoral majorité recours pour violation des droits vote blanc nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 30.3
This article, combined with others, forms the substantive basis for the cassation of the lower court's decision regarding electoral registration.
R. 5
This article, combined with others, forms the substantive basis for the cassation of the lower court's decision regarding electoral registration.
R. 16
This article, combined with others, forms the substantive basis for the cassation of the lower court's decision regarding electoral registration.
R. 17
This article, combined with others, forms the substantive basis for the cassation of the lower court's decision regarding electoral registration.
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07-60122
Electoral Roll Registration Based on Imminent Majority and Residence
97-60344
Electoral Roll Registration Denial Overturned for Lack of Substantive Review
02-60436
Electoral Roll Inscription After List Closure Age Requirement
95-60011
Electoral Roll Challenge Procedural Requirements
97-60346
Electoral List Inscription and Naturalization Decree Publication Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 30.3

This article, combined with others, forms the substantive basis for the cassation of the lower court's decision regarding electoral registration.

R. 5

This article, combined with others, forms the substantive basis for the cassation of the lower court's decision regarding electoral registration.

R. 16

This article, combined with others, forms the substantive basis for the cassation of the lower court's decision regarding electoral registration.

R. 17

This article, combined with others, forms the substantive basis for the cassation of the lower court's decision regarding electoral registration.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 30.3 , R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeurs, après la clôture des délais d'inscription ;

Qu'en rejetant le 14 janvier 2004 la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Beaufort arrêtée le 28 février 2003, présentée le 6 janvier 2004, en vue d'un scrutin fixé aux 25 janvier et 1er février 2004, par Mlle X... qui avait atteint l'âge de la majorité le 27 août 2003, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.