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02-14476 Généré par l'IA

Borrowers' Appeal Regarding Loan Amendment Validity After Foreclosure Dismissed

Numéro de cause 02-14476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The borrowers appealed a decision that dismissed their request for the lender to be penalized with forfeiture of interest, challenging the validity of a loan amendment made after foreclosure proceedings began following non-payment of a mortgage originally granted in 1996. The court upheld the appellate ruling, finding that because the amendment, which reduced the debt from over 868,000 francs to 250,000 francs, constituted a waiver of a portion of the debt (an abandonment of claim), the consumer protection provisions concerning loan renegotiation were inapplicable, and the borrowers' claim regarding the abuse of legal action in exercising their appeal was also unfounded as they had been sufficiently informed of the futility of their demands by the lower court's reasoning.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Borrowers' Appeal Regarding Loan Amendment Validity After Foreclosure Dismissed: The court upheld the appellate ruling, finding that because the amendment, which reduced the debt from over 868,000 francs to 250,000 francs, constituted a waiver of a portion of the debt (an abandonment of claim), the consumer protection provisions concerning loan renegotiation were inapplicable, and the borrowers' claim regarding the abuse of legal action in exercising their appeal was also unfounded as they had been sufficiently informed of the futility of their demands by the lower court's reasoning.

Mots-clés

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poursuite en réalisation de gage immobilier paiement des intérêts modification de la demande péremption droit de reprise de la possession opposition tardive

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, rejecting the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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99-20479
Borrower Standing Upheld in Foreclosure Appeal; Interest Forfeiture Re-adjudication Required.
1997-9642
Borrowers v. Lender: Validity of Settlement Agreement Waiving Appeal Rights
14/00663
Borrowers' Appeal of Loan Default Judgment Upheld with Sanction Against Lender
13-26223
Borrowers' Appeal Against Liability Confirmation and Procedural Denials Dismissed
99-17877
Foreclosure Appeal Regarding Fraudulent Loan Diversion and Abusive Lending Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande

These procedural articles from the law of July 10, 1991, were cited in the dispositive when rejecting a request (likely concerning legal aid or related procedural matters).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est (CRCAM Centre-Est) a consenti le 7 novembre 1996 un prêt immobilier d'un montant de 500 000 francs aux époux X... ; qu'à la suite de la procédure de saisie-immobilière engagée par la CRCAM en raison du non-paiement du prêt, un avenant a été signé le 8 septembre 1995 ; que les époux Y... qui avaient souhaité voir leur dette réduite à 150 000 francs ont été déboutés de leur demande tendant notamment à obtenir la déchéance du droit aux intérêts au motif pris de l'irrégularité de l'avenant ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Lyon,18 janvier 2001), qui relève que l'avenant du 8 septembre 1995 avait ramené la créance initiale de la CRCAM de la somme de 868 820,40 francs à celle de 250 000 francs remboursable en 174 mensualités au taux du prêt initial, ce qui constituait un abandon de créance, en a justement déduit que les dispositions des articles L. 312.8 et L. 312.10 du Code de la consommation n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel qui relève que les époux X... avaient été parfaitement éclairés par les motifs du jugement sur l'inanité de leurs prétentions, pour caractériser l'abus de droit d'exercer un recours, n'encourt pas le grief allégué ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.