Wife Denied Preferential Attribution of Marital Home in Divorce Asset Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, a judgment ordered the division of post-marital assets and specifically ordered the public auction (licitation) of a house, rejecting the ex-wife's request for preferential attribution of the property. The ex-wife appealed this decision, arguing for preferential attribution and a lower valuation, but the Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, reasoning that the appellate court legally justified denying the preferential attribution solely on the finding that the ex-wife was not effectively occupying the property, and that the appellate court, acting within its discretionary power, validly set the initial auction price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Wife Denied Preferential Attribution of Marital Home in Divorce Asset Division: The ex-wife appealed this decision, arguing for preferential attribution and a lower valuation, but the Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, reasoning that the appellate court legally justified denying the preferential attribution solely on the finding that the ex-wife was not effectively occupying the property, and that the appellate court, acting within its discretionary power, validly set the initial auction price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
This provision orders the costs associated with the dismissed appeal.
This provision relates to the rejection of a request based on Article 700 (costs/indemnity).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., un jugement du 26 mars 1998 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire, débouté Mme Y... de sa demande tendant à la vente d'une maison à son profit et ordonné préalablement la licitation des biens dépendant de l'indivision ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande en attribution préférentielle de la maison et en fixation de sa valeur à 1 million de francs ;
Mais attendu qu'en énonçant que Mme Y... n'occupait pas effectivement les lieux, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ne pas lui attribuer préférentiellement la maison et pour laquelle, dans l'exercice de son pouvoir souverain, elle a fixé à 2 millions de francs la mise à prix lors de sa licitation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.