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03-20865 Généré par l'IA

Magistrate Expert List Inclusion Appeal Rejection

Numéro de cause 03-20865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the annual list of judicial experts for a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the application, deeming the inscription inopportune; the applicant subsequently filed a formal appeal against this decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the expediency of placing a technician on the judicial expert list, considering the needs of the courts within the appeal jurisdiction, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Magistrate Expert List Inclusion Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the expediency of placing a technician on the judicial expert list, considering the needs of the courts within the appeal jurisdiction, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert honoraires de l'expert qualité pour recourir cas d'exclusion

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order, rejecting the appeal.
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03-11450
Magistrate Assembly Expert List Inclusion Appeal Rejection
91-10847
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Denied by Court of Cassation
90-10363
Expert Witness List Inclusion Appeal Rejection
08-12316
Judicial Expert List Inclusion Appeal Refusal
03-21131
Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bourges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2003, notifiée par courrier du 17 novembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue, au motif qu'une telle inscription n'était pas opportune ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Attendu que Mme X... sollicite le réexamen de sa candidature ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.