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03-20724 Généré par l'IA

Judicial Expert Inscription Refusal Not Subject to Cassation Review

Numéro de cause 03-20724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the annual list of judicial experts for the Court of Appeal of Nancy as an interpreter and translator for Russian and English, supported by their educational background in foreign languages. The general assembly of magistrates of that Court of Appeal refused the inscription, leading to an appeal. The Court of Cassation rejected the appeal because a decision by the general assembly of magistrates refusing expert inscription on the grounds that the requested specialty categories are sufficiently staffed or not expected to be needed is not subject to review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Inscription Refusal Not Subject to Cassation Review: The general assembly of magistrates of that Court of Appeal refused the inscription, leading to an appeal. The Court of Cassation rejected the appeal because a decision by the general assembly of magistrates refusing expert inscription on the grounds that the requested specialty categories are sufficiently staffed or not expected to be needed is not subject to review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel décision étrangère motif de révision honoraires de l'expert recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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97-22404
Judicial Expert Inscription Refusal Appeal on Procedural Grounds
21-60043
Judicial Expert Inscription Refusal Upheld on Qualification Grounds
07-11033
Judicial Expert Inscription Refusal Appeal Review
22-60193
Judicial Expert Inscription Rejection Upheld by Cassation
03-10390
Cassation Court Upholds Refusal to Appoint Language Expert

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'interprète et de traductrice en langues russe et anglaise ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 18 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... expose que le russe et l'anglais sont ses deux langues maternelles, qu'elle est titulaire d'une maîtrise en langues étrangères, et prépare une licence d'anglais ;

Mais attendu que la décision par laquelle l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel refuse l'inscription d'un expert, au motif que les rubriques sous lesquelles l'inscription est demandée sont suffisamment pourvues ou ne paraissent pas devoir l'être, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.