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03-20716 Généré par l'IA

Court of Cassation Dismisses Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription

Numéro de cause 03-20716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party seeking inclusion on the annual list of judicial experts was refused inscription by the general assembly of judges of the Court of Appeal and subsequently appealed this decision. The highest court determined that the decision by the assembly regarding the inscription of an expert is an administrative measure not subject to the requirement of external motivation under administrative law, and that the assessment of the candidate's professional qualities and the necessity of their inscription based on the needs of the local courts falls outside the scope of review for the Court of Cassation, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Court of Cassation Dismisses Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription: The highest court determined that the decision by the assembly regarding the inscription of an expert is an administrative measure not subject to the requirement of external motivation under administrative law, and that the assessment of the candidate's professional qualities and the necessity of their inscription based on the needs of the local courts falls outside the scope of review for the Court of Cassation, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation droit judiciaire licenciement administratif expertise présentée par une partie procédure préjudicielle conseiller juridique

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
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09-10607
Judicial Expert Inscription Dispute and Scope of Cassation Review
11-60068
Refusal of Judicial Expert Inscription Not Subject to Cassation Review
93-12104
Appeal Against Refusal of Judicial Expert List Inscription
09-10810
Court of Cassation Upholds Unmotivated Refusal of Judicial Expert Inscription
88-20160
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... Y... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'interprète en langue roumaine ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... Y..., qui indique vouloir connaître les raisons du refus de son inscription, se prévaut de ses aptitudes, de l'absence d'antécédent judiciaire et de sa disponibilité ;

Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription d'un expert est une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.