Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-20579 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Payment Appeal Upheld on Grounds of Finality

Numéro de cause 02-20579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a judgment that ordered them to pay a sum to a health insurance fund, but the appellate court upheld the lower court's decision, noting that the specific provisions the appeal challenged had not been contested by either party in the appeal of the initial ruling and had therefore become final. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal because the sole basis raised by the appellant was directed against a part of the first-instance decision that was no longer subject to appeal, rendering the ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Health Insurance Fund Payment Appeal Upheld on Grounds of Finality: The Court of Cassation ultimately rejected the appeal because the sole basis raised by the appellant was directed against a part of the first-instance decision that was no longer subject to appeal, rendering the ground for appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie assurance maladie commandement de payer assurance directe motifs de cassation extinction des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This article addresses the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
20-16392
Health Insurance Fund Reimbursement Dispute over Retained Sums
88-42949
Sickness Insurance Fund Reimbursement Dispute
21-12589
Health Insurance Fund Reimbursement Over Appeal
04-30267
Health Insurance Fund v. Respondent (Withdrawal of Appeal)
00-22719
Health Insurance Fund Appeal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This article addresses the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie automobile

This article was used to rule on the non-pecuniary procedural costs request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2002) d'avoir confirmé la décision des premiers juges qui l'avait condamnée à verser une somme à la CPAM de Seine-et-Marne ;

Attendu que l'arrêt a constaté que les dispositions du jugement faisant droit aux demandes de la CPAM de Seine-et-Marne n'étaient pas contestées par les parties ;

Et attendu que le moyen est dirigé contre un chef non frappé d'appel de la décision de première instance, devenu de ce fait définitif ;

D'où il suit qu'il n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie automobile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.