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02-20440 Généré par l'IA

Clerk Identification in Judicial Record Validity Appeal

Numéro de cause 02-20440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a decision, arguing that the judgment was invalid because the official record did not clearly identify the clerk who assisted at the deliberation and signed the final ruling, despite mentioning a clerk present during the hearing. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that the document's indication of the clerk present during the arguments, coupled with the president signing the ruling "with the clerk," and the presence of the clerk's signature at the end, created a presumption that the clerk present during the hearing was the one who assisted in pronouncing and signing the final decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clerk Identification in Judicial Record Validity Appeal: The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that the document's indication of the clerk present during the arguments, coupled with the president signing the ruling "with the clerk," and the presence of the clerk's signature at the end, created a presumption that the clerk present during the hearing was the one who assisted in pronouncing and signing the final decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts en appréciation de validité acte de nomination exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel argumentation motivée notaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
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02-20811
Clerk Identification in Appellate Judgment Signature
01-14050
Clerk Identification in Authenticated Judgment Signature Required for Procedural Validity
02-20148
Judgment Nullity Claim Based on Unnamed Clerk Signature Rejected
02-20090
Court Decision Authentication Failure
03-14329
Presumption of Clerk Presence at Judgment Pronouncement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était assistée lors des débats "de Mme Olliérou, greffier" et que l'arrêt a été prononcé par "M. le président qui a signé avec le greffier" ; que ces seules mentions ne permettant pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l'a signée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.