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03-20293 Généré par l'IA

Appeal Against Rejection of Judicial Expert Application on Grounds of Lack of Motivation

Numéro de cause 03-20293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the judicial expert list of a court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the application. The applicant appealed, arguing the decision was unmotivated, and asked the Supreme Court to review the merits of the application based on the relevant decree. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the decision regarding inscription on the experts list is an administrative measure not subject to the requirement for motivation under the 1979 law on administrative act motivation, and that the court's assessment of the appropriateness of inclusion based on jurisdictional needs and the candidate's professional qualities is beyond the control of the Supreme Court.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appeal Against Rejection of Judicial Expert Application on Grounds of Lack of Motivation: The applicant appealed, arguing the decision was unmotivated, and asked the Supreme Court to review the merits of the application based on the relevant decree. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the decision regarding inscription on the experts list is an administrative measure not subject to the requirement for motivation under the 1979 law on administrative act motivation, and that the court's assessment of the appropriateness of inclusion based on jurisdictional needs and the candidate's professional qualities is beyond the control of the Supreme Court.

Mots-clés

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droit judiciaire arrêté du Conseil d'État examen sur le fond choix de l'expert qualité pour recourir décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive act concluding the case, rejecting the appeal.
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08-12316
Judicial Expert List Inclusion Appeal Refusal
10-60183
Judicial Expert Inscription Rejection Motivation Requirement
08-10306
Judicial Expert Inscription Refusal Motivation Requirement
90-11655
Appeal Regarding Refusal of Inclusion on Judicial Expert List
07-10467
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive act concluding the case, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2003, notifiée par courrier du 18 novembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête sans motiver sa décision, et demande à la Cour de Cassation de statuer au regard des termes des articles 2 et 3 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, ainsi qu'au vu de son dossier de candidature sur les mérites de sa demande d'inscription sur la liste des experts ;

Mais attendu, d'une part, que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription de l'expert est une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, de même que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat, échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.