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02-20198 Généré par l'IA

Couple and Co-owners' Association Withdraw Appeals; Dismissals Confirmed with Costs

Numéro de cause 02-20198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court formally acknowledged the outright withdrawal of both the main appeal filed by an individual couple against several parties, including a property company and a co-owners' association, and the incidental appeal filed by the co-owners' association, noting that these withdrawals occurred after the mandatory report filing date, and therefore confirmed the dismissals of both appeals while awarding costs against the withdrawing parties.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Couple and Co-owners' Association Withdraw Appeals; Dismissals Confirmed with Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.

Mots-clés

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retrait de la demande en divorce date de dépôt dissolution du régime matrimonial classement de la procédure réputation de retrait d'opposition dépens

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly as the basis for handling the submission of the case records before the subsequent dismissals.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/expenses.
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning preceding the disposition regarding the handling of the case following the withdrawals.
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09-69429
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded Against Appellants
11-21022
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
07-41086
Appeal Withdrawal and Costs Award
97-19331
Withdrawal of Appeal and Costs Order
04-14091
Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly as the basis for handling the submission of the case records before the subsequent dismissals.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/expenses.

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning preceding the disposition regarding the handling of the case following the withdrawals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., le 26 mars 2003 ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le pourvoi principal :

Attendu que M. et Mme Di X... se sont pourvus le 13 novembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Terrasses du soleil II, la société CTBI, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II, M. Z... et la société IGA ;

Qu'à la date du 16 mars 2004, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Sur le pourvoi incident :

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II a formé un pourvoi incident le 26 juin 2003 contre le même arrêt ;

Qu'à la date du 24 mars 2004, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 2 mars 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme Di X... et au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II de leur désistement ;

Condamne les époux X... et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, constate le retrait de la demande de la SCI Les Terrasses du soleil II et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II, rejette la demande de la société CTBI, de M. Z... et de la société IGA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.