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02-20148 Généré par l'IA

Judgment Nullity Claim Based on Unnamed Clerk Signature Rejected

Numéro de cause 02-20148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment, asserting its nullity because the decision did not explicitly name the clerk who signed it, contrary to procedural articles requiring the authentification by the attending clerk. The High Court rejected this argument, reasoning that the judgment indicated the presence of a clerk during deliberations and specified that it was signed by the presiding judge along with the clerk, thereby creating a presumption that the listed clerk was the one who attended the pronouncement and executed the signature, rendering the form of the decision sufficient.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Judgment Nullity Claim Based on Unnamed Clerk Signature Rejected: The High Court rejected this argument, reasoning that the judgment indicated the presence of a clerk during deliberations and specified that it was signed by the presiding judge along with the clerk, thereby creating a presumption that the listed clerk was the one who attended the pronouncement and executed the signature, rendering the form of the decision sufficient.

Mots-clés

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nullité procédurale sanction disciplinaire du notaire absence de signature interprétation de l'arrêt usage de faux argumentation motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative command rejecting the appeal (the main ground for the decision).
Condamne M. X... aux dépens
The court explicitly orders the appellant to pay the costs.
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01-00246
Judgment Nullified Due to Unauthorized Signature
02-20811
Clerk Identification in Appellate Judgment Signature
02-20440
Clerk Identification in Judicial Record Validity Appeal
03-14329
Presumption of Clerk Presence at Judgment Pronouncement
JURITEXT000007074197
Appeal Regarding Unsigned Judgment Validation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative command rejecting the appeal (the main ground for the decision).

Condamne M. X... aux dépens

The court explicitly orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2001) de ne pas contenir l'indication du nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne contient pas le nom du greffier qui l'a signé ; qu'ainsi cet arrêt est nul par application des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l'a signée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.