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01-15757 Généré par l'IA

Debtors' Appeal Against Extension of Judicial Reorganization Sale Plan Inadmissible

Numéro de cause 01-15757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerns three debtor companies that were placed into judicial reorganization, followed by a plan of sale confirmed by the appellate court, which also extended the plan's duration. The companies appealed this extension to the highest court, but the court declared the appeal inadmissible because, under the relevant commercial code articles, an appeal to the highest court is only permissible for the public prosecutor against decisions modifying a plan of sale.

Regeste Legislator

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Articles L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtors' Appeal Against Extension of Judicial Reorganization Sale Plan Inadmissible: The companies appealed this extension to the highest court, but the court declared the appeal inadmissible because, under the relevant commercial code articles, an appeal to the highest court is only permissible for the public prosecutor against decisions modifying a plan of sale.

Mots-clés

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insolvabilité vente commerciale opposition tardive consignation de dette commissaire au règlement amiable des dettes confusion

Dispositions légales citées

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Articles L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce
These articles establish that the appeal is only open to the public prosecutor against decisions modifying the transfer plan, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the appellants to pay a sum to the opposing party for legal fees.
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94-16612
Judicial Administrator and Companies v. Creditors' Representative (Rejection of Liquidation in Reorganization Plan)
89-12496
Appeal Regarding Judicial Reorganization Sale Terms and Creditor Standing
01-02892
Debtors' Appeal Against Judicial Reorganization Transfer Plan Dismissed
89-12329
Appealability of Reorganization Plan Sale Approval in Judicial Restructuring
88-12977
Merchant's Appeal Against Business Asset Sale Inadmissible in Judicial Reorganization Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce

These articles establish that the appeal is only open to the public prosecutor against decisions modifying the transfer plan, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the appellants to pay a sum to the opposing party for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 juin 2001), que, les sociétés du groupe Royal Monceau ayant été mises en redressement judiciaire le 5 avril 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Hôtelière Miramar au profit de la société Accor et prononcé la liquidation judiciaire de la SCI des Vagues ainsi que de la SC Les Vagues ; qu'un arrêt du 5 décembre 1997 a confirmé le plan de cession de la première société débitrice et arrêté le plan de cession des deux autres au profit de la société Accor ; que le tribunal a décidé, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, la prorogation du plan de cession des trois sociétés débitrices ; que, ce jugement ayant été confirmé par l'arrêt déféré, les trois sociétés se sont pourvues en cassation ;

Attendu, cependant, que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts modifiant le plan de cession ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Hôtelière Miramar, la SCI des Vagues et la société civile Les Vagues aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer la somme de 1800 euros à M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.