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02-60807 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Staff Representative Election Dispute

Numéro de cause 02-60807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the decision by the lower court concerning the validity of a list of candidates filed for staff representative elections, which challenged the filing based on the union's failure to meet legal representation requirements, was not subject to direct appeal to the Court of Cassation. The reasoning was that such a dispute falls under the jurisdiction of the election judge, whose subsequent decision is the proper one that may be appealed to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Staff Representative Election Dispute: The reasoning was that such a dispute falls under the jurisdiction of the election judge, whose subsequent decision is the proper one that may be appealed to the Court of Cassation.

Mots-clés

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validité du scrutin représentation valable représentant syndical recours du personnel éligibilité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to justify the court's right to examine the admissibility of the appeal ex officio.
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01-60829
Inadmissibility of Appeal Regarding Workforce Size Determination for Staff Delegate Elections
94-60569
Inadmissible Appeal Regarding Staff Representative Election Agreement
94-60062
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing in Electoral List Dispute
78-60724
Union Delegate Election Appeal Inadmissibility
98-60015
Labor Court Election List Challenge Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to justify the court's right to examine the admissibility of the appeal ex officio.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du dépôt d'une liste de candidats aux fonctions de délégués du personnel n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le syndicat Sud RATP a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 8 novembre 2002 par le tribunal d'instance de Vincennes qui a statué sur une demande tendant à voir déclarer irrégulier le dépôt de liste de candidats faute pour ledit syndicat de satisfaire à la condition légale de représentativité ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.