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02-60802 Généré par l'IA

Electoral List Irregularity Appeal Dismissed Due to Jurisdiction of Election Judge

Numéro de cause 02-60802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal lodged against a lower court's decision regarding the irregularity of a list of candidates filed for staff delegate elections, reasoning that a decision by the lower court made prior to an election concerning the regularity of an electoral list is not subject to an appeal to the Supreme Court if that challenge can be brought before the election judge, whose decision may then be appealed.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Electoral List Irregularity Appeal Dismissed Due to Jurisdiction of Election Judge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.

Mots-clés

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fraude électorale latoisage contrôle juridictionnel élection périodique droit électoral registre des électeurs

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the court's examination of the admissibility of the appeal.
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79-60052
Personnel Inclusion on Electoral Lists Appeal Dismissed
89-61376
Electoral List Removal Appeal Rejection
95-60095
Electoral Roll Registration Appeal Regarding Notification Irregularity
79-60770
Case Concerning Electoral Roll Registration Jurisdiction
20-60181
Appeal Dismissed in Election Dispute Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the court's examination of the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste électorale n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le syndicat Sud RATP a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 novembre 2002 par le tribunal d'instance de Paris, 10ème arrondissement, qui a statué sur une demande tendant à voir déclarer irrégulier le dépôt d'une liste de candidats pour le premier tour de l'élection des délégués du personnel de l'établissement Ligue 2, sur le fondement de l'article 3-4 de l'annexe 13-3 du statut du personnel de la RATP pris en application de l'article 170 dudit statut ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.