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03-14012 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Correctable Material Error

Numéro de cause 03-14012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed an appellate decision that fixed attorney fees at 15,000 francs (€2,286.67) and rejected a claim for restitution. The high court declared the appeal inadmissible because the asserted ground for cassation—a contradiction between the ruling's disposition and its reasoning—stemmed from a material error correctable under the applicable procedural article, thus precluding review on appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du Nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Correctable Material Error: The high court declared the appeal inadmissible because the asserted ground for cassation—a contradiction between the ruling's disposition and its reasoning—stemmed from a material error correctable under the applicable procedural article, thus precluding review on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste contrôle de la procédure motifs de cassation qualité pour recourir indemnisation de l'erreur judiciaire révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du Nouveau Code de procédure civile
Cited to explain why the alleged contradiction in the lower court's order did not open the door to cassation, leading to the inadmissibility of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
03-40758
Appeal Inadmissibility for Material Error Correction
18-18778
Procedural Error in Appeal Inadmissibility Ruling
04-82831
Appeal Against Material Correction Ruling Inadmissible Due to Lack of Demonstrated Detriment
85-46372
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Error Specification
07-42222
High Court: Appeal Admissibility After Lower Court Error Correction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du Nouveau Code de procédure civile

Cited to explain why the alleged contradiction in the lower court's order did not open the door to cassation, leading to the inadmissibility of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 mai 2002) d'avoir fixé à la somme de 15 000 francs ou 2 286,67 euros les honoraires dus à Mme Y... et d'avoir rejeté sa demande en restitution ;

Mais attendu que le grief de contradiction dénoncé par le moyen entre le dispositif et les motifs de l'ordonnance résulte d'une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.