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01-16404 Généré par l'IA

Liquidation Interruption of Proceedings and Implicit Confirmation of Judgment

Numéro de cause 01-16404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a situation where a company, placed into judicial liquidation in Cameroon during an appeal pending before the French Supreme Court, had its subsequent judgment of cassation declared void by the Court of Appeal upon remand, on the grounds that the liquidation interrupted the proceedings and the judgment was not confirmed by the liquidator. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the liquidator's action in seizing the remanding court implicitly confirmed the prior Supreme Court judgment, despite the interruption caused by the liquidation, thereby violating the procedural rules concerning the continuation of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 372 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Liquidation Interruption of Proceedings and Implicit Confirmation of Judgment: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the liquidator's action in seizing the remanding court implicitly confirmed the prior Supreme Court judgment, despite the interruption caused by the liquidation, thereby violating the procedural rules concerning the continuation of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire motifs de cassation procédure pendante règles procédurales liquidation d'une Sàrl classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 372 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation found that the lower court violated this article by incorrectly deeming the previous Cassation judgment non-existent.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject claims for costs under this provision.
Condamne M. X... aux dépens
This order dictates the allocation of court costs.
Généré par l'IA
10-25427
Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation
13-23811
Continuation of Proceedings Following Company Liquidation
93-16038
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
17-14757
Appeal Interruption Due to Corporate Liquidation and Asset Transfer
01-41937
Supreme Court Ruling on Interruption of Proceedings Due to Corporate Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 372 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation found that the lower court violated this article by incorrectly deeming the previous Cassation judgment non-existent.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject claims for costs under this provision.

Condamne M. X... aux dépens

This order dictates the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque internationale pour le Commerce et l'industrie du Cameroun (la BICIC), société de droit camerounais, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 novembre 1995, rendu au profit de M. X... ; que pendant l'instance en cassation, la BICIC a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Douala (Cameroun) du 7 août 1997 ; que, la Société de recouvrement des créances du Cameroun liquidateur judiciaire, n'est pas intervenue à l'instance de cassation ; que par arrêt du 3 mars 1998 (n 463), la première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt déféré et a renvoyé les parties devant la même cour d'appel autrement composée ; que le liquidateur judiciaire a alors saisi la cour d'appel comme cour de renvoi ;

Attendu que pour dire non avenu l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 mars 1998, ainsi que les actes subséquents dont la déclaration de saisine, et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel a relevé que le prononcé de la liquidation judiciaire de la BICIC avait interrompu l'instance et que l'arrêt de la Cour de Cassation rendu malgré cette interruption, et dont il n'est pas allégué qu'il a fait l'objet d'une confirmation par le liquidateur est réputé non avenu ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en saisissant la cour d'appel de renvoi, le liquidateur judiciaire, à qui profitait l'interruption de l'instance, avait tacitement confirmé l'arrêt de la Cour de Cassation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Société de recouvrement des créances du Cameroun, ès qualités, et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.