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01-16372 Généré par l'IA

Lessor Repossession Deadline Triggered by Contract Termination, Not Preliminary Inquiry

Numéro de cause 01-16372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A lessor sought to reclaim leased machinery from a company placed in receivership and subsequently liquidation, after the administrator failed to respond to an initial inquiry regarding continuation or repossession of the equipment. The liquidator argued the lessor's subsequent formal repossession demand was time-barred because a prior, unresponded-to inquiry should have initiated the statutory deadlines for applying to the supervisory judge. The Supreme Court rejected this, reasoning that for assets subject to an ongoing contract, the repossession deadlines are only triggered by contract termination or expiration, not by a preliminary inquiry, meaning the lease was deemed terminated by silence one month after the initial contact, and the lessor's demand filed two months later was therefore timely.

Regeste Legislator

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Article L. 621-115, alinéa 2, du Code de commerce, article 85-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Repossession Deadline Triggered by Contract Termination, Not Preliminary Inquiry: The liquidator argued the lessor's subsequent formal repossession demand was time-barred because a prior, unresponded-to inquiry should have initiated the statutory deadlines for applying to the supervisory judge. The Supreme Court rejected this, reasoning that for assets subject to an ongoing contract, the repossession deadlines are only triggered by contract termination or expiration, not by a preliminary inquiry, meaning the lease was deemed terminated by silence one month after the initial contact, and the lessor's demand filed two months later was therefore timely.

Mots-clés

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résiliation du bail crédit-bailleur délai légal promesse de contracter inexécution d'une obligation contractuelle délai de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 621-115, alinéa 2, du Code de commerce
This provision was used by the Court of Appeal, and implicitly confirmed by the Cour de Cassation, to establish that only contract termination or expiry triggers the action for revendication concerning assets under an ongoing contract.
article 85-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985
This provision was cited by the appellant in support of their argument regarding the foreclosure period for seizing the supervising judge, which the Court rejected.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this provision.
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94-11072
Lessor's Claim for Repossessed Vehicle Sale Proceeds Barred by Statutory Deadline in Judicial Liquidation
91-13010
Liquidator v. Finance Company: Revendication Deadline in Lease-Purchase Agreements
93-17178
Lessor's Restitution Claim Barred by Preclusion and Statute of Limitations
91-17758
Lessor Claim for Movable Property Restitution in Judicial Receivership Under Credit-Lease Agreements
82-11948
Lessor Termination of Lease Due to Irregular Sublease Transfer Post-Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 621-115, alinéa 2, du Code de commerce

This provision was used by the Court of Appeal, and implicitly confirmed by the Cour de Cassation, to establish that only contract termination or expiry triggers the action for revendication concerning assets under an ongoing contract.

article 85-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985

This provision was cited by the appellant in support of their argument regarding the foreclosure period for seizing the supervising judge, which the Court rejected.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2001), que par contrat du 1er juillet 1997, la société SOMAT a donné en location des machines à la société SITO ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire par jugement du 24 janvier 2000 publié au BODACC le 20 février 2000, puis en liquidation judiciaire le 22 mai suivant ; que le 23 février 2000, la société SOMAT a interrogé l'administrateur sur la poursuite du contrat de location et sur la revendication du matériel loué par une lettre demeurée sans réponse ;

que la société SOMAT a saisi l'administrateur d'une demande de revendication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 mai 2000, et le juge-commissaire le 10 juillet 2000 ; que le juge-commissaire, puis le tribunal, ont déclaré irrecevable la demande de revendication ;

Attendu que la SCP Brouard-Daudé, liquidateur de la société SITO, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en revendication de meubles de la société SOMAT, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'acquiescement du mandataire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande en revendication d'un bien, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans un délai identique à compter de l'expiration du délai de réponse du mandataire ; qu'une demande en revendication, même prématurée, fait courir le délai de saisine du juge-commissaire, prescrit à peine de forclusion, dont le demandeur ne peut se relever lui-même en présentant une nouvelle demande au mandataire de justice ; que la cour d'appel a violé l'article 85-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que la lettre du 23 février 2000 n'a pu faire courir les délais de l'action en revendication puisque, s'agissant de biens objets d'un contrat en cours, seuls la résiliation du contrat ou son terme produisent cet effet, conformément aux dispositions de l'article L. 621-115, alinéa 2, du Code de commerce, l'arrêt retient que, cette lettre étant restée sans réponse, le contrat de location a été résilié de plein droit le 23 mars 2000 et qu'en saisissant l'administrateur le 23 mai 2000 de sa demande en revendication, la société SOMAT n'était pas forclose ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Brouard-Daudé, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.