Inadmissible Cassation Appeal on Undetermined Claim Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found the appeal inadmissible, basing its decision on the principle that a judgment ruling on an undetermined claim is subject to appeal, citing articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, which rendered the subsequent appeal via cassation not receivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Cassation Appeal on Undetermined Claim Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the declaration that the appeal is inadmissible.
Cited in relation to the admissibility context for the decision.
Cited for the rejection of claims regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Feu vert aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.