Correction of Judgment Identifying Wrong Appellate Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the rectification of a prior judgment from November 13, 2002, which incorrectly cited the appealed decision as an opinion rendered on January 30, 2001, by the Paris Court of Appeal, when the appeal was actually directed against an opinion rendered on November 25, 1997, by the Aix-en-Provence Court of Appeal. The Court of Cassation found that the alleged material error was accurate and therefore ordered the formal correction of the operative parts of the prior judgment to correctly identify the appealed decision from the Aix-en-Provence Court of Appeal dated November 25, 1997.
Regeste Legislator
Généré par l'IARectifiant l'arrêt du 13 novembre 2002; Correction of Judgment Identifying Wrong Appellate Decision: The Court of Cassation found that the alleged material error was accurate and therefore ordered the formal correction of the operative parts of the prior judgment to correctly identify the appealed decision from the Aix-en-Provence Court of Appeal dated November 25, 1997.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order for rectifying the previous judgment based on a material error.
Order concerning the procedural step of transcribing the rectification decision.
Order concerning the procedural step of transmitting the decision for transcription by the Prosecutor General.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par Me Capron, avocat de Mme X..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 13 novembre 2002, en ce qu'il énonce dans son dispositif qu'est cassé et annulé, en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt n° 699 rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que le pourvoi en cassation formé par Mme X... n'était pas dirigé contre l'arrêt n° 699 rendu le 30 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris, 3ème chambre, mais contre l'arrêt n° 699 rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A, n° RG 96/15230) ;
Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle demandée ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt du 13 novembre 2002 ;
Dit qu'à la page 1 de l'arrêt, le membre de phrase "en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre,section A)" est remplacé par le membre de phrase "en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre,section A)" ;
Dit qu'à la page 3 de l'arrêt, le membre de phrase "CASSE ET ANNULE, en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt n° 699 rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris" est remplacé par le membre de phrase "CASSE ET ANNULE, en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt n° 699 rendu le 25 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.