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02-14878 Généré par l'IA

Acquirer Damages Claim Against Creditors for Appeal Delay Rejected

Numéro de cause 02-14878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company that won a bid to acquire two debtor companies sought damages against creditors who had filed an appeal challenging an interpretative judgment that clarified the transfer of loan obligations in the sale plan, arguing that the appeal prevented the finalization of the sale and delayed necessary renovations. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly analyzed the request for damages, which was based on the alleged paralysis of the procedure due to the appeal, by finding that the appeal did not constitute an abuse of rights, thereby fulfilling its duty to legally qualify the claim without misinterpreting the appellant's submissions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 12 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Société hôtelière de l'Ouest du Midi aux dépens; Acquirer Damages Claim Against Creditors for Appeal Delay Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly analyzed the request for damages, which was based on the alleged paralysis of the procedure due to the appeal, by finding that the appeal did not constitute an abuse of rights, thereby fulfilling its duty to legally qualify the claim without misinterpreting the appellant's submissions.

Mots-clés

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confusion opposition tardive acquisition de la propriété atteinte au crédit offre publique d'achat défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
article 12 du nouveau Code de procédure civile
This article was used implicitly to justify the Court of Appeal's decision regarding the foundation of the damages claim, which the Supreme Court upheld.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of a specific party's request for costs under this article.
Condamne la Société hôtelière de l'Ouest du Midi aux dépens
This order disposes of the costs of the proceedings against the appealing party.
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88-19234
Property Acquirer's Appeal Dismissed in Delayed Possession Damages Case
14-11983
Debtor Company Appeal Against Cession Plan Confirmation Dismissed
88-12075
Appeal Against Partial Admission of Creditor Claim in Receivership
94-16875
Creditors' Claim Against Controlling Company for Mismanagement Rejected
96-17986
Leasing Company v. Debtor (Receivership Claim Timeliness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

article 12 du nouveau Code de procédure civile

This article was used implicitly to justify the Court of Appeal's decision regarding the foundation of the damages claim, which the Supreme Court upheld.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of a specific party's request for costs under this article.

Condamne la Société hôtelière de l'Ouest du Midi aux dépens

This order disposes of the costs of the proceedings against the appealing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Société hôtelière de l'Ouest du Midi de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. X..., ès qualités, la société Ardal et la société Hôtel de la Plage ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 2001), que le jugement du 14 janvier 2000 ayant arrêté le plan de cession des sociétés Hôtel de la Plage et Ardal au bénéfice de la Société hôtelière de l'Ouest du Midi (SHOM), a été complété par un jugement interprétatif du 22 septembre 2000, rendu sur requête de l'administrateur et de la SHOM portant sur les prêts dont la charge était transférée au cessionnaire ; que le CEPME et M. Y..., ce dernier en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés débitrices, ont interjeté un appel-nullité ; que la SHOM a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable les appels ;

Attendu que la SHOM reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions devant la cour d'appel la SHOM demandait reconventionnellement la réparation de son préjudice ; qu'elle exposait que les actes de cession n'avaient pas pu être régularisés compte tenu du recours formé devant la cour d'appel, de sorte qu'elle exploitait l'hôtel de façon très précaire, sans avoir pu effectuer les travaux de rénovation, notamment des cuisines, qui auraient permis une exploitation normale ;

qu'elle évaluait son préjudice à la somme de 6 0000 0000 francs ou 914 694,10 euros ; que la cour d'appel, pour l'en débouter, a énoncé que l'appel ne présentait pas de caractère abusif ; qu'en se fondant sur l'absence d'abus dans l'exercice de leur droit d'appel par le CEPME et M. Y... quand elle était saisie d'une demande de réparation sur le fondement délictuel ou quasi délictuel, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SHOM, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, qu'il appartient au juge de donner un fondement juridique à la demande qui ne l'indique pas ; qu'ayant relevé que la SHOM faisait valoir au soutien de sa demande reconventionnelle que le comportement des appelants avaient paralysé le bon déroulement de la procédure et retenu que les appels ne procédaient pas d'un abus, la cour d'appel n'a pas dénaturé ses conclusions en statuant comme elle a fait ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société hôtelière de l'Ouest du Midi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.