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01-10190 Généré par l'IA

Logger v. Timber Company: Unpaid Services and Unauthorized Damages Award

Numéro de cause 01-10190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A logger sued a company for payment for timber cutting work performed under contract, while the company had previously ordered the logger to complete the work and had paid for services rendered monthly. The reviewing court upheld the lower court's finding that the logger failed to prove the reality of the claimed unpaid services, thus rejecting that part of the appeal, but partially overturned the decision regarding damages awarded to the company because the appellate court ruled on an unspecified amount of damages, thereby violating the rule that a judge must rule only on what is requested, sending that part of the case back for retrial on that limited issue.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Logger v. Timber Company: Unpaid Services and Unauthorized Damages Award: The reviewing court upheld the lower court's finding that the logger failed to prove the reality of the claimed unpaid services, thus rejecting that part of the appeal, but partially overturned the decision regarding damages awarded to the company because the appellate court ruled on an unspecified amount of damages, thereby violating the rule that a judge must rule only on what is requested, sending that part of the case back for retrial on that limited issue.

Mots-clés

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versement de dommages-intérêts contrat d'entreprise travail non rémunéré ordre de paiement conditions commerciales abusives responsabilité de l'entrepreneur

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
Attendu, d'une part, que sous couvert d'un grief pris de la violation de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, qui ont estimé que M.
articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation applied these articles to annul the decision because the lower court ruled on a claim for damages without the requesting party providing sufficient basis for quantification.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs/expenses based on Article 700.
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79-41730
Logger v. Forestry Operator: Indefinite Contract and Unlawful Termination Compensation
62-10877
Property Ownership and Damages for Unauthorized Timber Cutting
JURITEXT000006954671
Logging Contractors Liable for Over-cutting; Indemnification Limited.
11-26944
Dispute Over Felling Work and Contractual Obligation Proof
08-16530
Forestry Operator Liability for Unauthorized Logging

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation applied these articles to annul the decision because the lower court ruled on a claim for damages without the requesting party providing sufficient basis for quantification.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs/expenses based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'au mois de juillet 1993, la société Transbois a confié à M. X... Y... Z..., bûcheron, la coupe de deux parcelles de bois et lui a réglé, chaque mois, une facture correspondant au cubage réalisé ; que le 30 mai 1994, la société Transbois a mis en demeure M. X... Y... Z... d'achever les chantiers ; que ce dernier l'a assignée en paiement d'une facture d'un montant de 25 655,55 francs ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'une part, que sous couvert d'un grief pris de la violation de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, qui ont estimé que M. X... Y... Z... ne rapportait pas la preuve de la réalité de la prestation dont il demandait le paiement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur la première branche du moyen :

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;

Attendu que l'arrêt a condamné M. X... Y... Z... à payer à la société Transbois une somme de 5.000 F à titre de dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Transbois s'était bornée, dans ses conclusions d'appel, à solliciter "de justes dommages-intérêts" sans fournir aucun élément de nature à permettre d'en évaluer le montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a dit que M. X... Y... Z... était créancier, envers la société Transbois, de la somme de 7 800 francs au titre de la facture du 30 mai 1994, l'arrêt rendu le 7 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne la société SG Transbois aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SG Transbois ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.