Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-60710 Généré par l'IA

Unions' Appeal of Stayed Proceedings Rejected

Numéro de cause 02-60710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two unions appealed a decision by a lower court that suspended its proceedings pending the outcome of a separate case concerning the judicial recognition of a newly defined economic and social unit established by an agreement. The higher court rejected the appeal, reasoning that the decision to stay proceedings is a discretionary power of the trial court and the argument raised by the unions merely sought to challenge this discretionary assessment, which is not subject to review in this manner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unions' Appeal of Stayed Proceedings Rejected: The higher court rejected the appeal, reasoning that the decision to stay proceedings is a discretionary power of the trial court and the argument raised by the unions merely sought to challenge this discretionary assessment, which is not subject to review in this manner.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel argumentation motivée droits syndicaux procédure pendante qualité pour recourir pouvoir d'appréciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final order to reject the request related to this article.
Généré par l'IA
06-60271
Union Appeal on Stay of Proceedings Declared Inadmissible
96-60357
Union Representativeness Dispute Appeal Rejected
92-60361
Union Appeal of Dismissed Election Annulment Request Rejected
469770
Unions' Challenge to Labor Warning Dismissed by Council of State
98-60445
Union Representation Validity Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final order to reject the request related to this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés principalement d'une violation des articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales et le syndicat FO Compagnie générale des eaux de la région Normandie font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 23 septembre 2002), d'avoir sursis à statuer dans l'attente du jugement qui sera rendu par le tribunal d'instance de Puteaux saisi comme juridiction de renvoi suite à l'annulation du jugement rendu le 27 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 8e et d'une décision définitive portant sur la reconnaissance judiciaire de la nouvelle unité économique et sociale définie par l'accord conclu le 3 juin 2002 ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation du tribunal d'instance sur l'opportunité d'un sursis à statuer qui relève de son pouvoir discrétionnaire, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.