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02-60694 Généré par l'IA

Union Recognition and Delegate Appointments Appeal Rejection

Numéro de cause 02-60694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court decision that refused to recognize a specific union as representative within a company and consequently annulled the union's appointments of union delegates. The highest court found that the asserted ground of appeal was not sufficient to warrant admission of the appeal, leading to the rejection of the appeal in its entirety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Union Recognition and Delegate Appointments Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un représentant représentant syndical exception d'inconstitutionnalité décision déléguée qualité pour recourir opposition à la marque
Généré par l'IA
90-60494
Union Delegate Designation Annulment Appeal
93-60071
Union Delegate Fraud Designation Appeal Rejection
95-60915
Union Appeal on Staff Delegate Election Representation Rejected
97-60812
Employer Appeal Regarding Union Representative Designation Rejected
98-60450
Union Delegate Designation Appeal Regarding Union Representativeness

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'intance de Bordeaux, 19 juillet 2002) d'avoir refusé de reconnaître comme représentatif au sein de la société Connex Bordeaux le syndicat Sud Transports urbains 33 et d'avoir en conséquence annulé les désignations de délégués syndicaux qu'il y avait effectué ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.