Mortgage Bank Liability for Fault in Unfinished Property Development Financing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a lower court's decision finding a mortgage bank liable for fault toward property purchasers because it provided a limited-term credit opening and an assurance of fund availability to the developer, which allowed the developer to forgo providing external guarantees to buyers, despite the financing not being secured for the completion of the building, which ultimately remained unfinished and did not meet regulatory requirements for confirmed credit. The appellate court reasonably concluded, based on the ambiguous nature of the documents requiring interpretation, that the bank committed a non-contractual fault by misleading the buyers regarding the financing necessary for the property's completion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mortgage Bank Liability for Fault in Unfinished Property Development Financing: The appellate court reasonably concluded, based on the ambiguous nature of the documents requiring interpretation, that the bank committed a non-contractual fault by misleading the buyers regarding the financing necessary for the property's completion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe fault committed by the bank which prevented the purchasers from financing the completion of their property was based on this article.
This article was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la Banque hypothécaire européenne (BHE), aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières (CEOI BIE), avait simplement consenti à la Société civile de construction vente (SCCV) Les Acanthes, promoteur, une ouverture de crédit limitée dans le temps, et dont la protection par une hypothèque de premier rang tarissait toute autre source de financement, qu'elle avait délivré une attestation relative à la mise à disposition de cette somme, donnant au promoteur la possibilité de se dispenser vis-à-vis des acquéreurs de la fourniture d'une garantie extrinsèque, alors que le montage financier ne garantissait pas son affectation à l'achèvement de l'immeuble qui, effectivement, n'avait pas été terminé en ses parties communes et ne répondait pas aux exigences de l'article R. 261-18-6 du Code de la construction et de l'habitation sur l'existence de "crédits confirmés", la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir, sans dénaturer les termes de documents dont l'ambiguïté rendait l'interprétation nécessaire, sans violer le principe de la contradiction, le syndicat des copropriétaires ayant invoqué dans ses conclusions d'appel la responsabilité quasidélictuelle de l'article 1382 du Code civil et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la déclaration de la banque à la liquidation judiciaire du promoteur, que la BHE avait commis à l'égard des acquéreurs une faute les ayant empêchés de voir financer l'achèvement de leur bien ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Acanthes la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.