Appeal Withdrawal and Cost Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where an appeal was lodged by a group against a decision from the Court of Appeal of Fort-de-France dated September 20, 2002, the representative for the appealing group formally declared to the Supreme Court registry on March 8, 2004, their withdrawal from the appeal concerning the opposing parties. Pursuant to the relevant procedural article requiring confirmation by judgment for withdrawals occurring after the report filing, the Supreme Court acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing group to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Appeal Withdrawal and Cost Order: Pursuant to the relevant procedural article requiring confirmation by judgment for withdrawals occurring after the report filing, the Supreme Court acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing group to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision used to state that the withdrawal of the appeal must be recorded by a ruling, as it occurred after the filing of the report.
The core order recording the withdrawal of the appeal.
The order regarding the assessment of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 mars 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 20 septembre 2002 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :
1 / de Mlle Peggy Y...,
2 / de M. Didier Z..., ès qualités,
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.