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02-10063 Généré par l'IA

Tenant Rent Adjustment and Construction Justification Appeal

Numéro de cause 02-10063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a tenant's challenge to rent adjustments and the justification of associated construction work, affirming the lower court's findings that the agreed-upon rent, including service charges paid until 1982, was legally compliant given a variation exceeding 3% in the index, and that the expertise regarding the final rent and the subsequent conformity and safety justifications for the completed insulation, locksmith, and elevator modernization works were established by official documentation and not successfully contradicted by the tenant's technical evidence.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Rent Adjustment and Construction Justification Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire validité de la résiliation de bail propriété immobilière motifs de sécurité exécution de l'expulsion prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the demand of the appellant based on this article.
Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the manner in which the judgment was pronounced.
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71-13645
Commercial Lease Rent Revision Appeal Upheld
70-12453
Commercial Tenants' Rent Appeal Upheld
91-21763
Tenant Appeal Regarding Rent Setting Based on Comparable Rents and Indexation
07-20780
Landlord Rent Increase Denial Based on Insufficient Evidence of Premises Improvement
90-19829
Tenant Alterations and Landlord Approval Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum to the opposing party based on this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the demand of the appellant based on this article.

Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the manner in which the judgment was pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait accepté la somme de 367 francs comme base du montant du loyer, la cour d'appel, qui a adopté les conclusions du rapport d'expertise précisant que les frais de gardiennage avaient été, jusqu'en décembre 1982, contractuellement inclus dans le loyer, ce dont il s'évinçait implicitement mais nécessairement qu'à compter du mois de février 1980 le loyer était de 399 francs, a répondu aux conclusions de Mme X... en retenant, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, que le loyer correspondait aux paramètres prévus et aux dispositions légales et que l'indice avait varié de plus de 3 % ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement retenu que l'arrêt de cassation ne remettait pas en cause la régularité des opérations d'expertise qui avait été définitivement admise par la cour d'appel de Versailles, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'elle ne pouvait être discutée par Mme X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi par le descriptif des travaux mentionnés au "CPS" qu'il s'agissait de travaux d'isolation, d'étanchéité, de serrurerie, de maçonnerie, de persiennes, de garde corps et de mise aux normes d'ascenseurs, que leur achèvement, qui résultait du procès-verbal de réception du 16 avril 1987, était conforme par l'attestation de conformité du 28 avril 1987, et que ces documents n'étaient contredits par aucune pièce technique susceptible d'étayer les contestations de Mme X..., la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni violer le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même et sans dénaturation, que les travaux réalisés étaient justifiés par des considérations de salubrité et de sécurité, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.