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01-46062 Généré par l'IA

Appeal Rejected on Factual Determinations

Numéro de cause 01-46062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal that essentially sought to re-litigate factual determinations already made by the lower courts, finding that the appellant's claims of legal violation were unfounded and only served to challenge the evidence assessment performed by the trial judges.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Imprimerie B. Lefevere aux dépens; Appeal Rejected on Factual Determinations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait appréciation des preuves recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order constitutes the main ground for the final decision (rejection of the appeal).
Condamne la société Imprimerie B. Lefevere aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
03-42488
Supreme Court Rejects Appeal Re-litigating Factual Determinations
02-41749
Supreme Court Rejects Appeal on Factual Assessments
95-16764
Appeal Rejected for Factual Assessment and Correct Application of Law
88-19431
Appeal Challenging Fact Determination Rejected
94-44541
Appeal Rejected for Re-examination of Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order constitutes the main ground for the final decision (rejection of the appeal).

Condamne la société Imprimerie B. Lefevere aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This order addresses the application of procedural costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tiré d'une violation des articles 4, 16, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 et 1315 du Code civil annexé au présent arrêt :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Imprimerie B. Lefevere aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.