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02-45683 Généré par l'IA

Employees' Appeals Inadmissible Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause 02-45683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, a group of employees, filed appeals to the High Court of Cassation against judgments from a lower labor tribunal, with an attorney later submitting amplifying briefs on their behalf. The court declared the appeals inadmissible (déchéance) because the initial declarations of appeal failed to include even a summary statement of the grounds for cassation, and the subsequent briefs containing these grounds were filed by an agent who could not demonstrate special authorization to represent the appellants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employees' Appeals Inadmissible Due to Procedural Deficiencies: The court declared the appeals inadmissible (déchéance) because the initial declarations of appeal failed to include even a summary statement of the grounds for cassation, and the subsequent briefs containing these grounds were filed by an agent who could not demonstrate special authorization to represent the appellants.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation péremption recours du personnel violation de garanties procédurales qualité pour recourir vices de forme légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cited this article in concluding the forfeiture (déchéance) of the appeals.
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cited this article in concluding the forfeiture (déchéance) of the appeals.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the application of this article regarding the allocation of costs.
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88-42518
Employer Appeal on Labor Dispute Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
95-40727
Labor Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
87-43613
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility due to Procedural Defects
88-41048
Employer Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
95-41244
Appeal Inadmissibility Due to Unexhausted Lower Court Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cited this article in concluding the forfeiture (déchéance) of the appeals.

Article 989 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cited this article in concluding the forfeiture (déchéance) of the appeals.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the application of this article regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-45.683 à P 02-45.698 ;

Sur la déchéance des pourvois soulevée par la défense :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par déclarations adressées le 12 août 2002 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X... et 15 autres salariés se sont pourvus en cassation contre les jugements rendus le 4 juin 2002 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer ; qu'un avocat a adressé des mémoires ampliatifs en leur nom ;

Attendu que les déclarations de pourvoi ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que les mémoires contenant cet énoncé ont été établis par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance des pourvois ;

Condamne les demandeurs aux pourvois aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.