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02-20293 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Denial of Indemnity Request

Numéro de cause 02-20293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant lodged an appeal against two decisions rendered by the Paris Court of Appeal to the highest court on November 18, 2002, but subsequently, after the filing of the report, the appellant formally and entirely withdrew the appeal on April 1, 2004, leading the court to acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs. Furthermore, the opposing party, having filed a request for indemnity under the relevant article of the Code of Civil Procedure within the prescribed timeframe and before the withdrawal, had its request rejected by the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Denial of Indemnity Request: Furthermore, the opposing party, having filed a request for indemnity under the relevant article of the Code of Civil Procedure within the prescribed timeframe and before the withdrawal, had its request rejected by the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête commandement de payer lettre de garantie production de créance qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the preamble as the basis for recognizing the desistment, which is confirmed in the dispositive.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive to reject the claim for costs presented by the opposing party.
Généré par l'IA
97-21409
Withdrawal of Appeal and Indemnity Claim
96-22006
Appeal Withdrawal and Denial of Indemnification Under Article 700
86-17757
Withdrawal of Appeal Precludes Indemnity Claim
96-44316
Withdrawal of Appeal and Costs Award
01-03020
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the preamble as the basis for recognizing the desistment, which is confirmed in the dispositive.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive to reject the claim for costs presented by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 18 novembre 2002 en cassation de deux arrêts rendus les 3 septembre et 12 février 2002 par la cour d'appel de Paris, a son préjudice et au profit de la société Interfimo ;

Qu'à la date du 1er avril 2004, et postérieurement au 11 février 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Interfimo a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Interfimo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.