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02-42328 Généré par l'IA

Appeal Rejected on Employer Document Interpretation

Numéro de cause 02-42328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision was based on its necessary and sovereign interpretation of documents issued by the employer, thus rejecting all three branches of the sole ground of appeal concerning that interpretation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Charles Delatour aux dépens; Appeal Rejected on Employer Document Interpretation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Mots-clés

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dispositif arrêts en interprétation qualité pour recourir notion de document recours du personnel griefs de procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne la société Charles Delatour aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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87-42514
Employer Appeal on Unfair Dismissal for Document Errors Rejected
95-40507
Employer Appeal Rejected on Factual Findings and Application of Law
94-45095
Employee Appeal on Summary Proceeding Rejected
86-41649
Employer Appeal on Procedural Grounds Rejected by Court of Cassation
07-43806
Employer Appeal on Termination for Cause Rejected; Employee Cross-Appeal for Client Development Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne la société Charles Delatour aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que ce moyen est sans fondement dès lors que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 2002) s'est borné à procéder à l'interprétation nécessaire, partant souveraine, d'écrits émanant de l'employeur ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Charles Delatour aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.