Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-42254 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Union Mandate Status

Numéro de cause 01-42254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who was a former staff delegate and a continuing union delegate, was dismissed for personal reasons after losing his staff delegate mandate but retaining his union role; the employee sought reinstatement via labor court, while the employer challenged the union mandate in civil court, resulting in two separate appellate decisions. The Supreme Court rejected the appeals, affirming the lower court's finding that, given the company's size, the employee's union delegate status was established under relevant labor code provisions and could only be terminated according to the specific rules set forth in that code, rendering the challenge to the union mandate moot after the labor court's favorable ruling on the dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 412-11, alinéa 2, du Code du travail, L. 412-15 du même Code, REJETTE les pourvois, Condamne la Société industrielle d'intervention aux dépens; Employee Dismissal and Union Mandate Status: The Supreme Court rejected the appeals, affirming the lower court's finding that, given the company's size, the employee's union delegate status was established under relevant labor code provisions and could only be terminated according to the specific rules set forth in that code, rendering the challenge to the union mandate moot after the labor court's favorable ruling on the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi état civil droit de grève congé de convenance personnelle conflit de compétence prud'homale radiation du rôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 412-11, alinéa 2, du Code du travail
Cited in the reasoning related to the first ground, which justifies the finding that the employee was designated as a union delegate under this article.
L. 412-15 du même Code
Cited in the reasoning related to the first ground, which justifies the finding that the termination of the union mandate must follow the modalities provided by this article.
REJETTE les pourvois
The provision establishing the final decision on the appeals (rejection).
Condamne la Société industrielle d'intervention aux dépens
The provision ordering the defendant to pay the costs.
Généré par l'IA
458309
Employee Dismissal and Union Mandates Review
22DA00995
Employee Dismissal Authorization Challenge and Anti-Union Discrimination Claim
2215302
Employee Dismissal Justification and Procedure Upheld
04-41240
Union Delegate Dismissal Following Workforce Reduction
07/01529
Employee Dismissal and Harassment Case Over Working Conditions and Union Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 412-11, alinéa 2, du Code du travail

Cited in the reasoning related to the first ground, which justifies the finding that the employee was designated as a union delegate under this article.

L. 412-15 du même Code

Cited in the reasoning related to the first ground, which justifies the finding that the termination of the union mandate must follow the modalities provided by this article.

REJETTE les pourvois

The provision establishing the final decision on the appeals (rejection).

Condamne la Société industrielle d'intervention aux dépens

The provision ordering the defendant to pay the costs.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision ruling on the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure regarding costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-42.254 et P 02-14.625 ;

Attendu que M. X..., embauché par la Société industrielle d'intervention le 9 avril 1990 en qualité de mécanicien a été élu délégué du personnel le 25 mars 1994 puis désigné en qualité de délégué syndical le 31 mars 1994 ; que lors des élections du 29 mars 1996, l'intéressé a perdu son mandat de délégué du personnel alors qu'il poursuivait son activité de délégué syndical ; que le 27 juin 1997, il a été licencié pour motifs personnels ; qu'il a demandé sa réintégration devant la juridiction prud'homale tandis que l'employeur a contesté son mandat syndical devant le tribunal de grande instance ; que la cour d'appel de Rennes par arrêt du 21 février 2001, statuant dans le cadre du contentieux prud'homal a statué sur les demandes du salarié ; que par un autre arrêt du 11 février 2002 la cour d'appel s'est prononcée dans le cadre du contentieux de droit commun ;

Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 21 février 2001, annexé au présent arrêt :

Attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer, a fait ressortir qu'eu égard aux effectifs de l'entreprise, M. X... avait été désigné en qualité de délégué syndical en application de l'article L. 412-11, alinéa 2, du Code du travail et que la suppression de son mandat syndical ne pouvait résulter que des modalités prévues par l'article L. 412-15 du même Code ;

Sur le deuxième moyen dirigé contre le même arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt, dirigé contre l'arrêt du 11 février 2002 :

Attendu que la qualité de salarié protégé étant définitivement acquise par suite du rejet du pourvoi n° Z 01-42.254, le pourvoi n° P 02-14.625 est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Société industrielle d'intervention aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.