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02-60910 Généré par l'IA

Inadmissibility of Direct Cassation Appeal on Pre-Election Trial Court Decision Regarding Election Conduct

Numéro de cause 02-60910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because, pursuant to labor code provisions, a trial court decision concerning the organization and conduct of elections, made prior to the election, is not immediately subject to appeal to the Court of Cassation; rather, such challenges must first be brought before the election judge, whose subsequent decision is the one capable of being appealed.

Regeste Legislator

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L. 423-15 du Code du travail, L. 433-9 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Direct Cassation Appeal on Pre-Election Trial Court Decision Regarding Election Conduct: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
scrutin direct décision-cadre motifs de cassation antécédents nullité d'une élection éligibilité

Dispositions légales citées

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L. 423-15 du Code du travail
Cited as part of the legal framework justifying the declaration of inadmissibility because the decision concerned the organization of elections.
L. 433-9 du Code du travail
Cited as part of the legal framework justifying the declaration of inadmissibility because the decision concerned the organization of elections.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject the claim for costs.
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13-24982
Election Dispute Appeal Inadmissibility
04-60046
Admissibility of Appeal Against Pre-Electoral Challenge Ruling
02-60853
Electoral Operations Appeal Inadmissibility
03-60306
Appeal Inadmissibility Regarding Pre-Election Candidacy Review
03-60507
Appealability of Pre-Election Candidacy Ineligibility Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-15 du Code du travail

Cited as part of the legal framework justifying the declaration of inadmissibility because the decision concerned the organization of elections.

L. 433-9 du Code du travail

Cited as part of the legal framework justifying the declaration of inadmissibility because the decision concerned the organization of elections.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject the claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-9 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre du jugement saisi aux fins de fixer l'organisation des élections ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société ETDE, l'Entreprise d'électricité générale Marc Favre, la Société d'application des techniques électriques Satel et les Etablissements Génie électrique et thermique direction Sud-Est à l'encontre du jugement du tribunal d'instance de Chambéry du 12 novembre 2002 ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.