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01-16378 Généré par l'IA

Attachment of State Funds Following Quashed Enforcement of Arbitral Awards

Numéro de cause 01-16378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having obtained enforcement of two arbitral awards against a foreign State, proceeded to attach funds held by commercial banks in the State's name, leading the appellate court to order the lifting of these attachments on the grounds that the banks were third parties to the State. The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal against this order because the underlying decision that had authorized the enforcement of the arbitral awards had subsequently been quashed by the Court of Cassation, thereby removing the legal basis for the attachments that the contested decision had ordered to be lifted.

Regeste Legislator

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article 2292 du Code civil, DIT n'y avoir lieu à statuer, Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile; Attachment of State Funds Following Quashed Enforcement of Arbitral Awards: The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal against this order because the underlying decision that had authorized the enforcement of the arbitral awards had subsequently been quashed by the Court of Cassation, thereby removing the legal basis for the attachments that the contested decision had ordered to be lifted.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution d'une sentence arbitrale poursuite par voie de saisie motifs de cassation état étranger état tiers saisie de fonds

Dispositions légales citées

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article 2292 du Code civil
codecivil
DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the main order of the court, indicating no further decision is required on the merits.
Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the demands made under this article.
Généré par l'IA
01-13341
Foreign State Enforcement of Arbitral Awards Jurisdiction
90-10034
Court of Cassation Ruling on Restitution Following Enforcement of Arbitral Award
04-19062
Creditor Attachments Based on Non-Enforceable Arbitral Award
10-15199
Exceeding Mandate in Foreign Arbitral Award Enforcement
07/06413
Appellant v. Respondent: Enforcement of Arbitral Award and Imposition of Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the main order of the court, indicating no further decision is required on the merits.

Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the demands made under this article.

Condamne la compagnie Noga d'importation et d'exportation aux dépens

Cited to order the payment of costs by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001, la société Noga a fait pratiquer, le 18 mai 2000, des saisies-attributions au préjudice de la Fédération de Russie, son débiteur, sur des fonds, valeurs et autres biens détenus par la Banque commerciale pour l'Europe du Nord (Eurobank) au nom et pour le compte de la société Vnesh Torg Bank (VTB) et de la société Vnesh Economic Bank (VEB) ; que la société Noga fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 2001) d'avoir ordonné la main-levée de ces saisies en estimant que les sociétés VTB et VEB avaient la qualité de tiers à l'égard de la Fédération de Russie alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel, qui avait constaté, dans ses motifs, que le capital autorisé et tout autre bien de ces banques étaient la propriété de la Fédération de Russie, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991 ;

2 / que le créancier d'un Etat étranger qui a renoncé à son immunité d'exécution pouvant saisir les biens appartenant à son débiteur que celui-ci avait mis à la disposition d'une personne morale qu'il contrôle, en se fondant sur la seule constatation que les fonds et valeurs objet de la saisie étaient déposés sur les comptes bancaires au nom de ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article 2292 du Code civil et les articles 1, 2 et 13 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001 a été cassé sans renvoi par un arrêt de la Cour de Cassation (1re Civ, 9 décembre 2003, n° X 01-13.341) de sorte que, par voie de conséquence, les mesures de saisies-attribution, prises en exécution de la décision annulée, se trouvent privées de fondement juridique ; que l'arrêt attaqué ayant ordonné la main-levée des saisies, il n'y a plus lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la compagnie Noga d'importation et d'exportation aux dépens ;

Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.