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02-16168 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Citation Date

Numéro de cause 02-16168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request for the correction of a material error in a prior decision from May 3, 2004, which had incorrectly cited the date of the appealed Lyon Court of Appeal decision as May 29, 2002, when the actual date was May 29, 2001. The court found that a material error existed in the published text, specifically on the first and second pages of the previous ruling, and therefore granted the request, ordering the substitution of "29 mai 2002" with "29 mai 2001" in the designated paragraphs and directing the noting of this correction against the original judgment.

Regeste Legislator

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Correction of Material Error in Citation Date: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle indemnisation de l'erreur judiciaire production tardive de pièces renvoi préjudiciel motifs de révision correction financière
Généré par l'IA
94-13967
Correction of Material Error in Judgment Citation
21-50021
Court of Cassation Decision Rectification of Material Error in Date Citation
96-13700
Correction of Material Error in Prior Ruling (Cassation)
94-16849
Correction of Material Errors in Judgment
01-03117
Correction of Material Error in Prior Judgment

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme X... ;

Attendu que par l'arrêt n° 202 F-D prononcé le 3 février 2004 la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt rendu le "29 mai 2002" par la cour d'appel de Lyon alors qu'en réalité cet arrêt a été rendu le 29 mai 2001 ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier cette erreur de date qui se trouve à la première page de l'arrêt et est répétée à la seconde ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 202 F-D prononcé le 3 février 2004 ;

Dit que, d'une part, page 1, 3ème paragraphe, et, d'autre part, page 2, 5ème paragraphe, les mots "29 mai 2002" sont substitués par les mots "29 mai 2001" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.