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03-15946 Généré par l'IA

Cassation Over Nullity of Judgment Due to Insufficient Deliberating Magistrates

Numéro de cause 03-15946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled a judgment rendered by the Court of Appeal because it was delivered following a deliberation by only four magistrates (two presidents and two counselors) during a solemn hearing following a prior cassation, which violates procedural rules requiring a minimum of five magistrates, including the presiding judge, deliberating in an odd number, rendering the appellate decision subject to nullity due to this double non-observance of the applicable articles of the Civil Procedure Code and the Code of Judicial Organization.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Over Nullity of Judgment Due to Insufficient Deliberating Magistrates: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Mots-clés

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nullité procédurale jugement civil règlement intérieur motifs de cassation effets d'un arrêt d'annulation impartialité judiciaire

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision addresses the allocation of costs in the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the context of ruling on an application for costs/indemnification between the parties.
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JURITEXT000006965305
Nullity of Appellate Decision Due to Insufficient Quorum After Cassation
94-11060
Commercial Court Nullity Due to Even Number of Deliberating Judges
70-10980
Nullity of Appellate Decision Due to Insufficient Bench Size
03-13023
Improper Deliberation Quashes Tribunal Decision
02-15761
Magistrate Number Requirement Violation in Appellate Court Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

This is the main operative order, resulting from the violation of procedural rules regarding the composition of the appellate court.

articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire

These articles establish the rules regarding the required composition of the court during deliberation and debates, the violation of which led to the cassation.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée

This procedural disposition dictates the consequence of the cassation: sending the case back to a differently composed court.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision addresses the allocation of costs in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the context of ruling on an application for costs/indemnification between the parties.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This is a procedural order concerning the publication and record-keeping of the cassation decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'à peine de nullité, pour les jugements des affaires portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris, après en avoir délibéré en nombre impair ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en audience solennelle sur renvoi après cassation, mentionne que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de deux présidents, dont l'un présidait l'audience en raison de l'empêchement du premier président, et de deux conseillers ;

Que, par cette double inobservation des textes susvisés dont l'une est révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt la nullité ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.