Heir v. Lawyer: Negligent Advice Regarding Invalidated Lease Termination Notice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que Mme veuve X... a pris à bail, en octobre 1971, des terres agricoles, le bail devant prendre fin à la récolte à faire en 1986 ; que le 13 février 1984, Maurice Y..., venu aux droits du bailleur d'origine, a délivré congé à Mme X... pour le 1er octobre 1986, aux fins de reprise au profit de ses fils et petit-fils, en vue d'une exploitation commune des terres ; que par arrêté du 12 septembre 1984, le préfet de la Somme a autorisé les bénéficiaires de la reprise à exploiter les terres objet du congé délivré le 13 février 1984 ; que Mme X... a formé un recours contre cet arrêté et a également contesté le congé délivré le 13 février 1984 ; que le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive sur l'autorisation d'exploiter ; que ce recours a été rejeté par arrêt du Conseil d'Etat du 22 janvier 1990 ; qu'à la suite du décès de Maurice Y... les terres ont été attribuées à René Y..., puis après le décès de ce dernier, à sa veuve, Mme Z..., et à son fils M. Fabrice Y... ; qu'après avoir pris conseil de M. A..., avocat, M. Y... a, le 26 juin 1993, fait délivrer un nouveau congé à Mme X... pour le 1er octobre 1994 ; que celle-ci a contesté le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux qui, par jugement du 24 janvier 1995, l'a déclaré nul, en raison, notamment, du non-respect du délai de 18 mois avant expiration du bail pour dénoncer celui-ci ; que par jugement du 18 mars 1997, ce tribunal a rejeté la demande de validation du premier congé délivré en 1984, au motif que le second congé ne mentionnant pas l'existence du premier, le bailleur avait explicitement renoncé au premier congé ; qu'estimant que M. A..., décédé en octobre 1993, avait commis des fautes leur ayant causé un préjudice, M. Y... et Mme Veuve Y... (les consorts Y...) ont assigné M. B..., ès qualités d'administrateur de sa succession en réparation de leur préjudice ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 31 mai 2001) a rejeté leurs demandes ;

Attendu que l'avocat ne saurait être tenu, dans l'exécution de son obligation de conseil, de procéder à des recherches sur des points que les informations fournies par son client ne lui permettent pas de suspecter ; qu'en relevant, dès lors, qu'il n'était pas contesté par les parties que M. A... avait été consulté en janvier 1993 par M. Y... alors que l'auteur du congé de 1984 de même que l'un des bénéficiaire indiqués étaient décédés, que M. A... avait, par lettre du 12 février 1993, indiqué avoir reçu l'intégralité des pièces, et qu'aucun élément de preuve ne permettait de retenir que l'avocat, dont il n'était pas établi qu'il eût été consulté auparavant, avait eu en sa possession le congé du 13 février 1984 et les pièces de procédure subséquentes notamment relatives à la procédure administrative, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu estimer qu'aucun manquement n'était imputable à l'avocat ; que le premier moyen n'étant pas fondé en ses deux premières branches, les autres griefs du pourvoi sont inopérants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts Y... à payer la somme globale de 2 000 euros à M. B..., ès qualités ; rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.