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02-15557 Généré par l'IA

Will Interpretation Finalized Over Re-litigation Attempt

Numéro de cause 02-15557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal challenging the interpretation of a dated will, finding that the appellant's claim of violation of law was merely an attempt to re-litigate the factual findings of the lower court, which had appropriately exercised its sovereign power to interpret the ambiguous terms of the testament.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Will Interpretation Finalized Over Re-litigation Attempt: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Mots-clés

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interprétation du droit validité du testament révision d'une décision interprétation du contrat limitation du pouvoir d'examen droits des héritiers

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the opposing parties based on this provision.
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93-12565
Will Validity and Interpretation Dispute
JURITEXT000006964860
Appeal Challenging Will Validity Due to Alleged Lack of Testator Lucidity
97-15493
Appeal Regarding Testament Validity Upheld and Sanctioned
78-10649
Estate of Deceased Heir v. Competing Wills Dispute
92-20981
Applicants v. Appellate Court Refusal to Interpret Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the opposing parties based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui, par l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 25 mars 2002) sans modifier ni rectifier le testament de Marcel X... daté du 31 janvier 1990, ont procédé à son interprétation que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Maryvonne X..., épouse Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.