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01-13032 Généré par l'IA

Purchasers v. Sellers and Accountant: Intentional Fault and Full Indemnification

Numéro de cause 01-13032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a claim by purchasers of a business who sought annulment and damages against the sellers, alleging deceit (*dol*), and who also called their accountant as a guarantor; the lower court ordered the accountant, who had provided erroneous figures constituting a breach of their duty of means, to fully indemnify the sellers against the purchasers' claims, except for the price restitution. The high court partially quashed this decision, reasoning that since the lower court found the sellers' conduct amounted to deceit, which implies intentional fault, those sellers, as authors of intentional fault, could not be fully guaranteed against the consequences of their actions by a third party (the accountant) whose fault was merely imprudence or negligence, as this violated the principle that an intentional fault actor cannot obtain full indemnification from a party at fault only through imprudence.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers v. Sellers and Accountant: Intentional Fault and Full Indemnification: The high court partially quashed this decision, reasoning that since the lower court found the sellers' conduct amounted to deceit, which implies intentional fault, those sellers, as authors of intentional fault, could not be fully guaranteed against the consequences of their actions by a third party (the accountant) whose fault was merely imprudence or negligence, as this violated the principle that an intentional fault actor cannot obtain full indemnification from a party at fault only through imprudence.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité garantie du vendeur prétention de tiers manquement au devoir atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires recours en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
This article was violated by the lower court's decision concerning the scope of indemnity, leading to the partial cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when rejecting a specific request for costs related to Article 700.
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22-10189
Purchasing Entity v. Sellers: Annulment for Fraudulent Misrepresentation and Contractual Liability Damages
12-21843
Purchaser v. Seller: Breach of Contract and Damages Award Error
92-21411
Purchasers v. Sellers: Annulment for Fraudulent Misrepresentation of Tax Liabilities
00-16629
Purchasers v. Seller: Liability for Fraudulent Misrepresentation and Withholding of Documents
01-01206
Seller Indemnification Based on Chain of Sales

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du Code civil

This article was violated by the lower court's decision concerning the scope of indemnity, leading to the partial cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when rejecting a specific request for costs related to Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause, sur leur demande, M. et Mme X...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que l'auteur d'une faute intentionnelle ne peut obtenir qu'un tiers, auteur d'une faute d'imprudence ou de négligence, soit condamné à le garantir intégralement des condamnations prononcées au profit de la victime ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont cédé un fonds de commerce à M. et Mme X... ; que ces derniers, estimant avoir été victimes d'un dol, ont demandé l'annulation de la cession ainsi que des dommages-intérêts ; que les cédants ont appelé en garantie Mme Z..., expert-comptable ;

Attendu que pour condamner Mme Z... à garantir M. et Mme Y... de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, à l'exception de la somme due au titre de la restitution du prix de cession, l'arrêt retient qu'elle avait fourni des chiffres erronés et que cette erreur technique constituait un manquement à son obligation de moyens ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que M. et Mme Y... ne pouvaient pas ignorer que ces chiffres ne correspondaient pas à la réalité et que leur attitude était constitutive d'un dol, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... à garantir M. et Mme Y... de l'ensemble des condamnations prononcées au profit de M. et Mme X..., à l'exception de la somme correspondant au prix du fonds de commerce, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens à l'exception de ceux afférents à la mise en cause de M. et Mme X..., qui seront supportés par Mme Z... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; condamne Mme Z... à payer la somme globale de 1 500 euros à M. et Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.