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02-60760 Généré par l'IA

Company Appeal Against Union Designation Rejection Dismissed

Numéro de cause 02-60760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a lower court's decision that rejected its request to annul the designation of an individual by a labor union affiliated with a national confederation, arguing on grounds detailed in its submitted brief. The Court of Cassation, Civil Chamber, found that the grounds presented in the appeal were insufficient to warrant admitting the appeal and therefore rejected the company's claim.

Regeste Legislator

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Company Appeal Against Union Designation Rejection Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation union civile opposition à la marque qualité pour recourir Confédération droits syndicaux
Généré par l'IA
96-60094
Employer Appeal Regarding Trade Union Delegate Designation Dismissed
12/00343
Company v. Trade Union Section Recognition Appeal
96-60140
Union Representative Designation Challenge Appeal Dismissed
03-60080
Union Representativeness Challenge Dismissed
89-61413
Company v. Union Representative Designation Annulment Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Brit Air, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Morlaix, 5 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., à laquelle a procédé le syndicat UNAC affilié au syndicat CFE-CGC, le 25 septembre 2002, pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt ;

Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.