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03-60172 Généré par l'IA

Labor Dispute Appeal Inadmissibility over Election Judge Jurisdiction

Numéro de cause 03-60172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision being challenged—a judgment from the Tribunal d'instance concerning the inclusion of subcontractor employees in the company's workforce and the validity of pre-electoral agreements for employee representative elections—was not subject to immediate appeal to the Court of Cassation; according to the Labor Code, such a dispute must first be brought before the election judge, whose decision is the one that may subsequently be appealed to the high court.

Regeste Legislator

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l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Dispute Appeal Inadmissibility over Election Judge Jurisdiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.

Mots-clés

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validité du scrutin conflit de compétence prud'homale recevabilité du recours incident indépendance judiciaire élection syndicale éligibilité

Dispositions légales citées

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l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the procedure followed by the Court for examining the admissibility of the appeal.
L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail
These articles are cited to establish the basis for ruling that the decision was not subject to appeal (irrecevabilité).
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs.
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97-60613
Labor Court Election Challenge Appeal Inadmissibility
97-60745
Labor Court Election List Challenge Appeal Inadmissibility
97-60635
Inadmissibility of Appeal Regarding Labor Court Candidate List Regularity
13-24982
Election Dispute Appeal Inadmissibility
97-60620
Appeal Inadmissibility Regarding Labor Council Election List Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the procedure followed by the Court for examining the admissibility of the appeal.

L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail

These articles are cited to establish the basis for ruling that the decision was not subject to appeal (irrecevabilité).

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections sur l'inclusion dans l'effectif de la société Bouygues travaux publics, des salariés des entreprises sous-traitantes et la validité des protocoles préélectoraux conclus en vue de ces élections, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société Bouygues travaux publics a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 14 mars 2003 par le tribunal d'instance de Versailles, saisi sur la requête de la Fédération des travailleurs de la construction (FNTC-CGT) tendant à contester les protocoles d'accord préélectoraux signés le 22 janvier 2003 relatifs à l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.