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03-60004 Généré par l'IA

Syndical Delegate Appeals Deemed Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 03-60004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the syndical delegates who lodged the appeals on behalf of their respective union organizations did not possess a special power of attorney from each organization, as required by the provision stipulating that appeals must be filed by the party or a representative with a special power of attorney submitted to the registry of the court that rendered the decision.

Regeste Legislator

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Article 999 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndical Delegate Appeals Deemed Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale pouvoir de décision décision déléguée représentant syndical défaut de légitimation de l'association capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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Article 999 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify declaring the appeals inadmissible due to a lack of special power of attorney from the unions.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests (likely for costs or Article 700 equivalent claims).
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98-46199
Syndical Delegate's General Power of Attorney Insufficient for Cassation Appeal
97-44931
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney in Labor Dispute
00-41258
Inadmissible Appeal for Lack of Special Power of Attorney in Labor Case
99-42375
Labor Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney
06-60280
Union Representation Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 999 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify declaring the appeals inadmissible due to a lack of special power of attorney from the unions.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests (likely for costs or Article 700 equivalent claims).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-60.004 et k 03-60.005 ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pourvoi spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que les réclamations de pourvoi ont été faites par M. X..., délégué syndical, au nom du syndicat service CFDT, et par M. Y..., au nom de l'Union locale CGT, sans être munis d'un pouvoir spécial émanant de chacune de ces organisations syndicales ;

que les pourvois sont donc irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE les pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.