AGS Liability for Employer's Failure to Provide Unemployment Insurance Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision holding the salary guarantee scheme (AGS) liable for paying damages awarded to an employee due to the employer's failure to provide the requisite unemployment insurance certificate upon termination of employment. The court reasoned that because the employer's obligation to deliver the certificate stems directly from the employment contract, the resulting damages awarded to the employee for this breach, which resolve into a monetary obligation under civil law, are covered by the AGS guarantee as stipulated in the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1142 du Code civil, article L. 143-11-1 du Code du travail, article R. 351-5 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; AGS Liability for Employer's Failure to Provide Unemployment Insurance Certificate: The court reasoned that because the employer's obligation to deliver the certificate stems directly from the employment contract, the resulting damages awarded to the employee for this breach, which resolve into a monetary obligation under civil law, are covered by the AGS guarantee as stipulated in the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the scope of AGS guarantee by rejecting the argument that damages for failure to provide the ASSEDIC certificate were not covered.
Cited as the general legal basis for awarding damages due to non-performance of a contractual obligation.
Cited to establish the employer's underlying obligation which was breached, justifying the damages covered by AGS.
Applied to reject the claims for costs made by M. X... and the liquidator.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2001) d'avoir décidé que l'AGS garantit le paiement des dommages-intérêts alloués à M. X... en réparation du préjudice causé par le défaut de remise par son employeur d'une attestation pour l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ; qu'en décidant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts pour défaut de délivrance de l'attestation pour l'ASSEDIC, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de délivrer au salarié dont le contrat de travail était rompu une attestation pour l'ASSEDIC conformément à l'article R. 351-5 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la SCP Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Asud ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.