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01-47095 Généré par l'IA

Court of Cassation Ruling on Related Labor Tribunal Judgments

Numéro de cause 01-47095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation determined there was no need to rule on the appeal concerning a judgment from the labor tribunal of Lyon dated November 16, 2001, as this judgment was implicitly overturned due to the successful appeal against two other related judgments from the same tribunal dated October 19 and 26, 2001; furthermore, the appeal against a fourth judgment from October 19, 2001, was deemed inoperative because its operative part contained no condemnation against the association, leading the Court to declare a non-lieu à statuer (no need to rule) while condemning the association to court costs.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne l'association Handicap services main tenir aux dépens; Court of Cassation Ruling on Related Labor Tribunal Judgments: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif du jugement examen en cassation association principe de reconnaissance mutuelle arbitrage droits syndicaux

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court determined that there was no need to rule on the appeal due to consequences arising from other decisions.
Condamne l'association Handicap services main tenir aux dépens
The association was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court determined that there was no need to rule on the appeal due to consequences arising from other decisions.

Condamne l'association Handicap services main tenir aux dépens

The association was ordered to pay the costs.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled against applying Article 700 of the New Code of Civil Procedure (regarding indemnification for procedural costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le mémoire ampliatif figurant en annexe ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement n° F99/03951 rendu le 16 novembre 2001 par le conseil de prud'hommes de Lyon, qui est cassé par voie de conséquence de la cassation des jugements n° F99/03953 et n° F99/03952 rendus les 19 et 26 octobre 2001 par la même juridiction, et qui est inopérant en ce qu'il concerne le jugement n° F99/03954 prononcé le 19 octobre 2001 par le conseil de prud'hommes de Lyon, le pourvoi formé contre celui-ci ayant été rejeté en raison de l'absence dans son dispositif de toute condamnation de l'association ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne l'association Handicap services main tenir aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.